Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services et biens suivants :

- Coaching Style privé en visio “Complet” (Ci-après “Prestations de service aux particuliers”)

- Coaching Style privé en visio “Spécial Événement"(Ci-après “Prestations de service aux particuliers”)

- Coaching Style privé en visio “Suivi” (Ci-après “Prestations de service aux particuliers”)

- Coaching Style aux professionnels (Ci-après “Prestations de service aux professionnels”)

- Carte cadeau (Ci-après “Biens et produits”)

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et services proposés par MELI LARTI EI au client.

Elles sont accessibles sur le site internet melilarti.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

MELI LARTI EI et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. MELI LARTI EI se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. En cas de modification, MELI LARTI EI informera 15 jours au préalable le client par mail, en lui soumettant la date d’entrée en vigueur de ses nouvelles conditions générales de vente. Un retour signé sera exigé pour tous clients en cours d’utilisation des services MELI LARTI EI.  

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation d’une commande de prestation de service. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

 

2. Informations précontractuelles

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

 

3. Commande

3.1. Prestations de service aux particuliers - Prestations de service aux professionnels 

La commande d’une prestation de service se fait par l’intermédiaire de l’adresse mail melilarti.stylecoach@gmail.com ou du site internet melilarti.com.

Tout devis adressé par MELI LARTI EI demeurera valable pendant une durée de trois mois, sauf si une autre durée est précisée. 

Pour que la commande de la prestation soit validée, le client devra retourner le contrat reçu, signé, à l’adresse mail melilarti.stylecoach@gmail.com, puis effectuer un virement bancaire au montant inscrit sur le contrat. Le RIB est joint par mail lors de l’envoi du contrat.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi par mail à MELI LARTI EI du contrat signé ;

- et après encaissement par MELI LARTI EI du paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions de services disponibles à la vente. 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse mail erronée ou autre problème sur le compte du client, MELI LARTI EI se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème.

MELI LARTI EI se réserve la faculté de refuser de réaliser, suspendre ou cesser définitivement, tout ou partie de la commande du client, sans indemnité à la charge de MELI LARTI EI en présence d’un motif légitime défini comme suit : l’absence de solvabilité du client. 

En cas de confirmation de la commande, MELI LARTI EI fournit au client un exemplaire du contrat confirmant l’engagement des parties, signé des deux parties, par mail.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MELI LARTI EI dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des contrats et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Pour toute question relative au suivi d'une prestation de service, le client doit contacter MELI LARTI EI à l’adresse mail suivante : melilarti.stylecoach@gmail.com.

 

3.2. Biens et produits

Pour toute commande de biens, le client doit faire sa demande par l’intermédiaire de l’adresse mail melilarti.stylecoach@gmail.com ou du site internet melilarti.com. 

Pour que la commande de biens soit validée, le client devra retourner le contrat reçu, signé, à l’adresse mail melilarti.stylecoach@gmail.com, puis effectuer un virement bancaire au montant inscrit sur le contrat. Le RIB est joint par mail lors de l’envoi du contrat.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi par mail à MELI LARTI EI du contrat signé ;

- et après encaissement par MELI LARTI EI du paiement.

En cas de confirmation de la commande, MELI LARTI EI fournit au client un exemplaire du contrat confirmant l’engagement des parties, signé des deux parties, par mail.

Aucun remboursement ne sera possible sur l’achat de biens (cf. Carte cadeau, mise à disposition automatiquement à réception du paiement.). 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse mail erronée ou autre problème sur le compte du client, MELI LARTI EI se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative à une commande, le client doit contacter MELI LARTI EI à l’adresse mail suivante : melilarti.stylecoach@gmail.com

 

4. Exécution de la prestation et résolution du contrat - Réception du bien 

4.1. Prestations de service aux particuliers - Prestations de service aux professionnels

Le client s’engage à communiquer à MELI LARTI EI tous documents/photographies et informations, nécessaires à la réalisation des prestations. Il est bien entendu que les documents/photographies du client demeureront sa propriété pleine et entière. Ainsi, MELI LARTI EI les supprimera de sa base de données sur demande de sa part et à l’issue de la fin des prestations conclues entre MELI LARTI EI et le client.

Les délais de réalisation des prestations sont ceux indiqués au client sur le contrat conclu entre MELI LARTI et le client. Ces délais de réalisation ne sont donnés qu’à titre estimatif, et n’ont pas vocation à déterminer les dates des coachings à réaliser dans le cadre des prestations. MELI LARTI EI et le client sélectionnent ensemble la date des coachings compris dans les prestations, par e-mail ou téléphone, à réception du contrat signé, du paiement, ainsi que des photographies demandées.

Sauf si le dépassement est dû, en tout ou en partie, du fait du client lui-même et/ou à la non réception des paiements demandés, tout client dont les prestations n’auraient pas été réalisées comme convenu par MELI LARTI EI pourra annuler la partie de la commande non exécutée et exclusivement cette partie trente jours ouvrables après une mise en demeure, adressée à MELI LARTI EI par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le client ne peut dans cette hypothèse demander le versement d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

En outre, les dates des coachings convenues par MELI LARTI EI et le client pourront être suspendues ou décalées de plein droit par la survenance de tout événement indépendant de la volonté et du contrôle de MELI LARTI EI, et ayant pour conséquence de retarder la réalisation et, notamment, en cas de force majeure. En toute hypothèse, la réalisation des prestations dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de MELI LARTI EI conformément aux présentes conditions générales de vente.

En cas de manquement de MELI LARTI EI à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, MELI LARTI EI de fournir le service dans un délai de trente jours, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par MELI LARTI EI de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que MELI LARTI EI ne se soit exécutée entre-temps.

 

4.2. Biens et produits

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la mise à disposition du bien sera effective à la réception du paiement par MELI LARTI EI. Il est possible qu’un délai soit à prendre en compte, pour toutes raisons techniques extérieures à MELI LARTI EI.

En cas de non réception du bien, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut annuler son achat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, MELI LARTI EI de fournir le bien dans un délai de trentre jours, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

La commande est considérée comme résolue à la réception par MELI LARTI EI de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que MELI LARTI EI ne se soit exécutée entre-temps.

 

5. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes au client.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

6. Informations sur les services et produits

Les prestations de services et produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de MELI LARTI EI, melilarti.com.

 

7. Prix

7.1. Prestations de service aux particuliers - Prestations de service aux professionnels

MELI LARTI EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, hormis si des conditions particulières sont spécifiées sur le contrat, notamment dans le cadre des prestations de service aux professionnels.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

La rémunération de MELI LARTI EI est établie sur des honoraires hors taxes en fonction du temps passé et de la nature des prestations à réaliser. Concernant les tarifs inscrits sur le site internet melilarti.com et le contrat envoyé au client, il s’agit d’un forfait prix. Ainsi, le tarif reste identique si le nombre d’heures affichées est dépassé. Les paiements qui sont dus à MELI LARTI EI ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans l’accord préalable et écrit de MELI LARTI EI. MELI LARTI EI ne réalise pas d’escompte.

Pour tout changement de briefing en cours de mission et/ou pour toute demande supplémentaire, et sous réserve d’acceptation par MELI LARTI EI, des honoraires supplémentaires pourront être appliqués à l’heure : 45€ HT/heure. 

Concernant, les prestations de service aux particuliers, aucune modification ne pourra être effectuée à la suite et lors du debriefing du document final au client.

 

7.2. Biens et produits

Les prix sont fermes et définitifs. Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. (Se référer à la clause “Commande”)

 

8. Paiement

8.1. Prestations de service aux particuliers - Prestations de service aux professionnels

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique le règlement total du client, hormis si des conditions particulières et un échéancier sont spécifiés sur le contrat, notamment dans le cadre des prestations de service aux professionnels.

Pour régler sa commande, le client doit effectuer un virement bancaire à MELI LARTI EI (RIB joint par mail lors de l’envoi du contrat). MELI LARTI EI se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de virement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. MELI LARTI EI se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une prestation émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, dans les trois jours suivant la réception du contrat signé des deux parties, hormis si des conditions particulières et un échéancier sont spécifiés sur le contrat, notamment dans le cadre des prestations de service aux professionnels.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par MELI LARTI EI.

 

8.2. Biens et produits

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique le règlement total du client.

Le client doit faire sa demande par l’intermédiaire de l’adresse mail melilarti.stylecoach@gmail.com ou du site internet melilarti.com. 

Pour que la commande de biens soit validée, le client devra retourner le contrat reçu, signé, à l’adresse mail melilarti.stylecoach@gmail.com, puis effectuer un virement bancaire au montant inscrit sur le contrat. Le RIB est joint par mail lors de l’envoi du contrat.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi par mail à MELI LARTI EI du contrat signé ;

- et après encaissement par MELI LARTI EI du paiement.

Le paiement du prix s'effectue comptant, dès la passation de commande.

Aucun remboursement ne sera possible sur l’achat de biens (cf. Carte cadeau, mise à disposition automatiquement à réception du paiement.). 

 

9.Modalité de réception de la commande

9.1. Prestations de service aux particuliers - Prestations de service aux professionnels

Les documents réalisés dans le cadre de la prestation de service seront envoyés à l’adresse mail indiquée par le client à la fin de la prestation.

Le client devra veiller à son exactitude. Le client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse mail indiquée.

    En cas de non réception des documents, le client doit contacter MELI LARTI EI à l’adresse mail suivante : melilarti.stylecoach@gmail.com

 

9.2. Bien et produits

La réception s'entend par la mise à disposition du bien après réception du virement bancaire par MELI LARTI EI.

Les cartes cadeaux sont envoyées à l’adresse mail indiquée par le client. Le client devra veiller à son exactitude. Le client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse mail indiquée.

En cas de non réception du bien, le client doit contacter MELI LARTI EI à l’adresse mail suivante : melilarti.stylecoach@gmail.com

 

10.Droit de rétractation - Remboursement

Le droit de rétractation, et remboursement, est exclu pour :

- les contrats de biens confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisés (cf. Prestations de service, sur-mesure, aux particuliers et professionnels) ;

- les contrats de biens s’ils ont déjà été mis à disposition du client (cf. Carte cadeau mise à disposition automatiquement à réception du paiement.) 

Toutefois, concernant les prestations de services, le client pourra utiliser son droit de rétractation jusqu’à la veille du premier coaching entre MELI LARTI EI et le client. La date du premier coaching aura au préalable été définie par MELI LARTI EI et le client. Dans ce cas, le remboursement sera effectué dans les quatorze jours suivant la date à laquelle MELI LARTI EI aura été informée de la décision du client.

 A compter du premier coaching, aucune rétractation ou remboursement ne pourra donc être effectué, les prestations étant dès lors entamées.  

Toute réclamation pour non conformité des prestations, quel qu’en soit le motif, devra être adressée à MELI LARTI EI par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

Aucune réclamation ne pourra être admise si elle est adressée à MELI LARTI EI plus de trois jours après la fin de la réalisation des prestations ; le client étant réputé au terme de ce délai avoir accepté sans réserve les prestations fournies. Il appartiendra au client de fournir à MELI LARTI EI toute justification nécessaire de sa réclamation. Dans le cas où la réclamation du client serait acceptée par MELI LARTI EI, celle-ci établira un avoir correspondant. 

La prestation étant réalisée sur-mesure, la non satisfaction du client ne sera, en aucune mesure, un motif recevable de remboursement total ou partiel.

 

11. Propriété intellectuelle - confidentialité

Pendant toute la durée des prestations, comme après la cessation des relations entre le client et MELI LARTI EI, pour quelque cause que ce soit, le client s’oblige à tenir comme strictement confidentiels et, par conséquent, à ne pas divulguer à des tiers, directement et/ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, toutes informations portées à sa connaissance dans le cadre de la réalisation des prestations, l’ensemble des informations, contenus, documents, formations, concepts, méthodologies, techniques et savoir-faire, appliqués et communiqués par MELI LARTI EI.

Les contenus, documents, formations, concepts, méthodologies, techniques et savoir-faire que MELI LARTI EI met en œuvre, développe et utilise pour les besoins ou à l’occasion de la fourniture des prestations au Client sont et demeurent la propriété exclusive de MELI LARTI EI, qui est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle qui peuvent y être attachés. En conséquence, le client s’engage à ne pas utiliser ou diffuser, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, les contenus, documents, formations, concepts, méthodologies, techniques et savoir-faire de MELI LARTI EI, sans l’accord préalable et par écrit de MELI LARTI EI.

Sauf accord préalable et par écrit de MELI LARTI EI, le paiement des prestations ne couvre pas et n’emporte pas cession au profit du client des droits de propriété intellectuelle détenus par MELI LARTI EI sur les créations et documents réalisés pour le compte du client.

Toutes les informations que le client transmet à MELI LARTI EI sont confidentielles et MELI LARTI EI s’engage à ne pas divulguer ces informations.

Dans le but de promouvoir ses services, MELI LARTI EI pourra être amenée à utiliser des contenus et/ou photographies réalisés pour le client dans le cadre de ses prestations. Ainsi, par ce présent contrat, le client autorise MELI LARTI EI à exploiter son image à des fins de promotions, notamment sur son compte instagram @melilarti.stylecoach ou sur son site internet melilarti.com. Cette autorisation est valable pour une utilisation d’une durée de 10 ans. La présente autorisation d’exploitation du droit à l’image du client est consentie à titre gratuit. Toutefois, pour toute utilisation, MELI LARTI EI informera préalablement le client.

 

12. Limitation de responsabilité

MELI LARTI ne sera pas responsable de tout retard, mauvaise ou non exécution de ses obligations, si le client n’exécute pas ses propres obligations et est à l’origine de ce retard, de cette mauvaise ou de cette non exécution de ses obligations par MELI LARTI EI. Enfin, MELI LARTI EI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute action ou omission de la part du client.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de MELI LARTI EI serait retenue, à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que MELI LARTI EI pourrait être amenée à verser au client ne pourra excéder la totalité des sommes encaissées par MELI LARTI EI à la date de survenance de l’acte et/ou du fait engageant sa responsabilité et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Concernant les prestations de service aux particuliers, les documents proposant des liens d’achats ne garantissent pas la disponibilité de ces produits ; les stocks étant soumis à la variabilité du commerce, et ne prenant pas en compte la date de réalisation des documents et sa date de livraison auprès du client. Les prix sont, de même, non contractuels, étant soumis à des variations fréquentes.

 

13. Informatiques et libertés

Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des contrats et factures.

Le client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet melilarti.com.

MELI LARTI EI s’engage à ne pas partager, ni divulguer, les données personnelles de ses clients.

 

14. Juridiction compétente - Médiation

Tous les litiges entre professionnels auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre MELI LARTI EI et le client, seront soumis aux tribunaux compétents de la cour d’appel de Douai dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, MELI LARTI EI élit domicile à Lille. Cette clause est uniquement applicable entre professionnels.

Le client, particulier et professionnel, peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

15. Non-validation partielle - Non-renonciation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

A défaut de respect par le client ou MELI LARTI EI de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, le contrat conclu sera résilié de plein droit, si bon semble à la partie lésée, trente jours après l’envoi à la partie défaillante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’une mise en demeure d’exécuter restée sans effet.

 

16. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

17. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à MELI LARTI EI pour obtenir une solution amiable.


 

Date d'entrée en vigueur : 31 mars 2021